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Posts Tagged ‘droit du travail’

Saisie par le comité d’entreprise de RFI sur l’illégalité de la fusion au regard de la loi du 5 mars 2009 la Cour d’appel, dans un arrêt rendu ce 14 mai, estime qu’il n’y avait pas lieu à référé sur cette demande.

La Cour n’a donc pas tranché la demande du CE de RFI. Le CE a engagé une action au fond pour faire juger l’illégalité de la fusion.

Dans son arrêt la Cour d’appel juge cependant légitime la demande du comité d’entreprise et elle juge que le CE a droit à agir en tant que comité d’entreprise.

***

Droit toujours, le conseil constitutionnel a déclaré la Commission arbitrale des journalistes conforme à la constitution. L’intégralité de la décision est ici.

C’est une victoire pour les journalistes dont les syndicats ont immédiatement réagi. Lire les communiqués du SNJ, et du SNJ-CGT :

"Commission arbitrale: le SNJ-CGT se félicite de la décision du Conseil Constitutionnel rejetant la QPC. Le SNJ-CGT se félicite de la décision du Conseil Constitutionnel rendue publique lundi 15 mai rejetant la Question prioritaire de Constitutionnalité (QPC) au sujet de la Commission arbitrale des journalistes.
Cette décision vient battre en brèche la volonté patronale exprimée par le groupe Centre France, d’une part, et le groupe Marie Claire, d’autre part, de remettre en cause le statut de journaliste de 1935.
Le Conseil Constitutionnel a en effet considéré que l’article L. 7112-4 du Code du Travail ne méconnait ni le principe d’égalité devant la justice, ni le droit à une recours juridictionnel effectif, ni aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit.
Le SNJ-CGT espère que cette décision calmera les ardeurs patronales de réécriture du droit social. Il considère qu’elle encouragera les journalistes à lutter pour la conquête de nouveaux droits."

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Alain de Pouzilhac a présenté ses voeux tardifs aux salariés, le 30 janvier. (Pour peu il les oubliait !)


Voici la réponse des salariés :

Monsieur le Président,

Vendredi dernier, les Conseils d’administration de RFI et de l’AEF – dans le cadre d’une procédure considérée illégale par les syndicats – se sont prononcés en faveur de la fusion de nos entreprises, après ceux de France 24 et Monte Carlo Doualiya. Nous en sommes profondément choqués et formulons à notre tour nos vœux vous concernant et concernant Radio France internationale.

Nous souhaitons plus que jamais que votre entreprise de destruction de notre grand groupe média français à l’international n’arrive pas à son terme. A ce jour, vous ne l’avez rendu en rien plus conquérant, plus rayonnant ou plus compétitif.

Nous souhaitons aussi que nous cessions de travailler ensemble. Nous n’avons absolument rien en commun, ni les mêmes valeurs ni les mêmes savoir-faire professionnels. Que connaissez-vous du journalisme, de son éthique, pour évaluer les talents ou l’expertise dans ce domaine ? Nous ne voulons pas faire triompher le «journalisme à la française », car nous ne sommes pas dans une compétition, nous défendons le pluralisme journalistique. Ceux que vous appelez nos « concurrents», nous les appelons « nos confrères ».

Vous vous vantez des millions de personnes qui nous suivent chaque semaine. Il est heureux de constater que les auditeurs ne nous ont pas encore tourné le dos, même si, en raison de votre gestion brutale et comptable un certain nombre d’entre eux n’ont désormais plus aucun accès à une information indépendante : vous leur avez coupé les ondes courtes.

Nous ne voulons pas de vos remerciements. Nous ne travaillons pas pour vous faire plaisir mais parce que nous aimons nos métiers et pour apporter au plus grand nombre une information de qualité en français et dans toutes les langues que vous n’avez pas encore supprimées. C’est notre mission.

Des possibilités d’évolution personnelle ? Vous avez raison : « nous n’en avons jamais eues ». Mais nous n’en voulons pas sous votre direction qui fait rimer management avec assujettissement, carrière avec compromission.

C’est donc avec la conviction que cette année sera celle de tous vos échecs, et surtout, celle de votre départ, que nous vous adressons à vous ainsi qu’à chacun et chacune des petits soldats de votre petite armée de destructeurs nos vœux de déroute pour cette année 2012.

Les salariés de RFI qui vous ont déjà, par vote, exprimé majoritairement leur défiance.

Paris, le 6 février 2012

Et demain mardi, tous les syndicats de RFI appellent à une AG à 12h palier F 7è étage :

Pour informer et s’organiser :
- le mercredi 8/02, l’illégalité de la fusion sera plaidée devant le tribunal
- le 13/02, la Cour d’appel donnera son interprétation de son jugement
- compte-rendu de la réunion avec G.Goetzinger et M.Paris dans le cadre des nouveaux préavis de grève déposés


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Mardi 13 décembre, la direction de RFI a convoqué le CE pour entamer un nouveau plan social afin de supprimer 126 postes de la holding AEF : 84 à RFI, 22 à France 24, 2 à l’AEF, 4 à Monte Carlo Doualiya et 14 qui ne sont pas encore définis. En violation de toutes normes légales. Aucune information intelligible n’a été fournie aux élus du comité d’entreprise pour motiver un deuxième plan social en deux ans.

De toute évidence le seul projet de Monsieur de Pouzilhac est de faire des plans sociaux. Force est de constater que la direction actuelle n’a pas de projet éditorial, ne donne pas d’information sur l’organisation cible. Nous ne savons pas quelles productions sont maintenues à RFI. Nous n’avons pas obtenu d’information sur l’impact des suppressions des postes sur la charge de travail des personnels et les réorganisations qui devraient en découler.

A croire que Monsieur de Pouzilhac ne veut surtout pas se lier les mains avec un cadre précis et n’a qu’une seule ambition : faire disparaître progressivement  l’activité de RFI par le biais de plans sociaux en chaîne.

Le nouveau plan social est contraire aux normes de gestion de l’emploi en France. RFI est obligée de payer aux organismes de l’Etat une taxe de revitalisation, du fait de la suppression d’un trop grand nombre de postes en si peu de temps sur un même bassin d’emploi.

Cette observation a été faite en mai dernier par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi auprès du Ministère de Travail (DIRECCTE). La direction avait décidé de former un recours hiérarchique. Le préfet vient de lui opposer un refus. Elle devra bel et bien payer l’équivalent de deux à quatre SMIC par poste supprimé.

RFI devrait donc payer près de 500 000 euros pour suppression d’emplois si le PSE est maintenu. Cette somme est à additionner au coût de 27,5 millions que l’Etat devra payer pour envoyer les salariés de l’Audiovisuel extérieur de la France au chômage.

Comment l’Etat accepte-t-il de valider un plan social dans une entreprise de service public au moment même où le ministre de l’Economie affirme publiquement qu’ "il n’y aura pas de suppression de postes dans les entreprises où l’Etat a de la participation" ? Comment l’Etat accepte-t-il que RFI engage un plan social alors que les organismes de l’Etat constatent eux-mêmes un abus de suppression de postes dans l’entreprise ? 

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PREAVIS DE GREVE

 

La direction de RFI a assigné en référé au Tribunal de Grande Instance (TGI) M.Julio Feo, secrétaire du CHSCT. La direction veut passer en force sans respecter les instances représentatives du personnel sur le projet de fusion. Le projet de fusion est une seule et même restructuration qui prévoit de rayer RFI des registres du Commerce, la chute de tous nos accords d’entreprise, un plan social de suppression de 126 postes, dont presque la totalité à RFI, et une organisation dite « organisation opérationnelle ».

La direction a refusé de donner au cabinet d’expertise les documents sur l’organisation future. Dans ce contexte, le cabinet Technologia a écrit à la direction pour lui faire part de son impossibilité d’entamer son expertise. Les élus du CHSCT ont demandé la tenue d’une réunion extraordinaire en présence du cabinet d’expertise. La direction a confirmé être dans l’impossibilité de fournir les documents demandés et a intimé au secrétaire du CHSCT de signer un ordre du jour qui portait sur un seul point : la fusion juridique.

Par ce tour de passe-passe, la direction veut passer en force sur la consultation des instances sans expliquer comment le personnel va travailler demain dans la post-fusion. Par là même, la direction veut procéder au démantèlement de RFI. Les élus du CHSCT ont voté à l’unanimité une motion pour demander au secrétaire de ne pas signer un ordre du jour tronqué. La direction a assigné en justice le secrétaire du CHSCT.

 

Les syndicats FO, SNJ, SNJ-CGT et SNRT-CGT ont déposé un préavis de grève à partir du 20 octobre 2011 à 00h00 jusqu’au 21 octobre à 07H00, pour permettre aux personnels de RFI de se mobiliser pour défendre leurs acquis sociaux, leurs conditions de travail, leur charge de travail, leurs rythmiques de travail et la pérennité de la société RFI. L’assignation en justice de RFI contre Julio Feo est symbolique du démantèlement des droits des salariés de RFI. Les organisations syndicales signataires de ce préavis appellent les personnels à se rendre à l’audience du Tribunal prévue le 20 octobre.

Pour pouvoir vous informer :

Assemblée générale

mercredi 19 octobre 2011

à 13h, devant le « 116 » (ex-CAPE)

RFI

FO SNJ SNJ-CGT SNRT-CGT

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RFI

SNJ FO SNRT-CGT SNJ-CGT

Les préavis de grève des syndicats réunis en intersyndicale (SNJ FO SNRT-CGT SNJ-CGT) ont été déposés mercredi 23 juin. Nous demandons l’ouverture urgente de négociations sur les métiers à RFI (journalistes, techniciens, chargés de réalisation, TCR et administratifs).

Nous appelons les salariés à cesser le travail le jeudi 30 juin à partir de 00h00 jusqu’au vendredi 1er juillet, à 07h00 du matin.

Venez nombreux pour en discuter avec nous !

ASSEMBLEE GENERALE
Mardi 28 juin 2011
14h00
Devant le « 116 » (ex-CAPE)

Vos élus sont à votre disposition pour répondre à toutes vos questions.


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RFI

                                                                                           

 BRAVO FRANCIS !

IL N’Y AURA PAS DE LICENCIEMENT « PAR CONVICTION »

Hier, lors du rendez-vous des syndicats avec M.de Pouzilhac suite au dépôt d’un préavis de grève sur lequel figurait, entre autres, la demande de retirer toute sanction à M.Francis Ayrault, responsable de la diffusion à RFI, Alain de Pouzilhac a déclaré : « Il n’y a pas de sanction à retirer puisque aucune décision n’est prise. » Or, Francis Ayrault avait bien été convoqué à un entretien préalable à licenciement le 4 mars dernier, suite à une lettre recommandée qu’il avait reçue alors qu’il était en mission. Il était, depuis cet entretien, sous la menace d’un licenciement «par conviction» de la direction.

Aujourd’hui, la DRH a signifié officiellement à M.Francis Ayrault que plus aucune menace de sanction ni de licenciement ne pesait sur lui.

Nous nous félicitons du recul de la direction, qui est dû à la mobilisation via une pétition signée par plusieurs centaines de salariés et au soutien reçu de la part de ceux avec qui Francis Ayrault travaille au quotidien et qui apprécient son professionnalisme et son efficacité.

C’est la preuve que cette direction ne peut pas se permettre de faire ce qu’elle veut en toute impunité. Notre mobilisation peut changer la donne !

Paris, le 11 mars 2011

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   Acte 1 :  

  Le 11 mai 2009, la Cour d’appel de Paris sanctionne la direction de RFI pour n’avoir pas informé le Comité d’entreprise sur le Contrat d’Objectifs et de Moyens, Contrat présenté comme étant pierre angulaire de la restructuration 2009-2010

     La direction avait cru alors se dispenser d’exécuter la décision et avait formé un pourvoi devant la Cour de cassation.

Acte 2 :

Le 26 octobre 2010, la Cour de cassation confirme l’Arrêt d’appel, écarte tous les arguments développés par la direction de RFI et la condamne même à indemniser le Comité d’entreprise.

***

Nous avions obtenu un second Arrêt de la Cour d’appel de Paris, qui avait permis la transformation du Plan social en Plan de départ volontaire et donc aucun départ contraint.

La direction a également contesté cet Arrêt ; nous serons destinataires dans les prochaines semaines d’un second Arrêt de la Cour de cassation, que nous espérons tout aussi favorable.

Nous vous tiendrons naturellement informés de l’acte 3                                                  

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Suite à la lettre ouverte de l’intersyndicale du 2 avril, le président de RFI, Alain de Pouzilhac, a convié les délégations syndicales ce vendredi 9 avril 2010 pour apporter ses réponses.

L’intersyndicale (FO, SNJ, SNJ-CGT, SNRT CGT) – tirant la leçon de l’impasse dans laquelle se trouvaient les négociations sur les conventions collectives après des mois de simulacre – a notamment exigé de la présidence :

- un accord de substitution complet qui intègre les dispositions des conventions collectives actuelles et des accords d’entreprise existants,

- un langage clair et précis dans les textes et des termes qui ne prêtent pas à interprétation,

- un engagement sur le calendrier : une vraie négociation  de 3 ans telle qu’elle est prévue dans le cas d’une dénonciation.

Dans les faits, la mise en cause des Conventions collectives  invoquée  par la direction provoque les mêmes effets que ceux de la dénonciation.

Nous espérons que ces réponses seront à la hauteur de nos attentes, dans un processus de négociations loyales et sincères, ce qui n’a pas été le cas jusqu’à présent.

Lors du CE qui s’est tenu ce jeudi 8 avril une motion en ce sens à été votée. Résultat du vote : 7 pour (élus de l’intersyndicale), 5 abstentions (élus de la CFDT).

 FO, SNJ, SNJ-CGT, SNRT CGT

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Dans Libération du 7/04/2010 :

" Convention collective de RFI : la direction joue perso… Dénonçant un « simulacre », tous les syndicats ont quitté la table des négociations "  

Sur le site Le Média.fr du 3 avril 2010 et sur celui des Echos… : "L’intersyndicale de RFI stoppe les négociations sur la convention collective". C’est une reprise du papier de l’AFP du 3 avril :

"PARIS — L’intersyndicale de Radio France Internationale (RFI) a interrompu vendredi les négociations avec la direction sur la convention collective, les qualifiant de "déloyales", a-t-elle annoncé dans une lettre ouverte à la direction.

"Les négociations sur les conventions collectives sont déloyales. Par conséquent, l’intersyndicale (FO, SNJ, SNJ-CGT, SNRT-CGT) suspend sa participation à ce simulacre de négociations", indique-t-elle dans une lettre ouverte à Alain de Pouzilhac, président de RFI.

Interrogée par l’AFP, la direction de la station publique n’a pas fait de commentaire.

Ces négociations durent depuis des mois et interviennent après la dissolution de l’Association des employeurs de l’audiovisuel public (AESPA) en avril 2009. Créée en 1974, l’AESPA est la chambre patronale qui regroupait l’ensemble des sociétés de l’audiovisuel public (Radio France, RFI, Ina, France 2, France 3 et RFO). Elle a été dissoute après que France 2, France 3 et RFO en sont sorties à la suite de leur absorption par France Télévisions dans le cadre de la loi de réforme de l’audiovisuel public.

Cette dissolution remet en cause la convention collective de l’audiovisuel public, dont RFI.

L’intersyndicale estime que les premiers textes de la convention collective présentés par la direction en novembre 2009 sont "pour l’essentiel un +copier-coller+ du Code du travail".

"Vous renvoyez toutes les dispositions importantes – notamment l’accord 35 heures – à d’autres accords d’entreprise ultérieurs et incertains", estime l’intersyndicale.

"Pourtant, vous vous étiez engagé à garantir notre socle social, à négocier au +mieux-disant+. Il n’était pas question de +faire moins bien+, mais +d’harmoniser+ pour arriver à une nouvelle +convention équilibrée+. Nous constatons aujourd’hui que c’est faux", regrette l’intersyndicale.

Elle réclame "un accord de substitution complet qui intègre les dispositions des conventions collectives actuelles et des accords d’entreprise existants" et juge que la date butoir du 9 juillet "n’est pas tenable"."

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L’intersyndicale CGT, FO, SNJ a suspendu sa participation au simulacre des négociations sur les conventions collectives. Voici la lettre ouverte adressée au Président ce 2 avril. Devant ce blocage dû uniquement à la direction, nous appelons les autres syndicats à nous rejoindre dans ce combat pour la défense des droits et des acquis des salariés.

Lettre ouverte à Monsieur Alain de Pouzilhac, Président de Radio France Internationale

 Paris, le 2 avril 2010

 Monsieur le Président,

Les négociations sur les Conventions collectives sont déloyales.

Par conséquent, l’intersyndicale (FO, SNJ, SNJ-CGT, SNRT-CGT) suspend sa participation à ce simulacre de négociations.

Douze mois se sont écoulés depuis la dissolution de l’AESPA. Les premiers textes sur le contenu nous ont été présentés fin novembre 2009. Monsieur le Président, vous et votre équipe faites preuve de déloyauté dans la négociation :

 - Les documents présentés ne sont qu’une table des matières et le peu de texte y figurant est pour l’essentiel un  « copier-coller » du Code du travail.

-   Vous renvoyez toutes les dispositions importantes -notamment l’accord 35 h- à d’autres accords d’entreprise ultérieurs et incertains

-  Il n’y a pas de relevé de conclusions

-  Le « nouveau système salarial » et la « classification des métiers » sont relégués en fin de période de négociations, privant ainsi les organisations syndicales de leurs prérogatives de négociateurs.

 Pourtant, vous vous étiez engagé à garantir notre socle social, à négocier au « mieux-disant ». Il n’était pas question de « faire moins bien », mais « d’harmoniser » pour arriver à une nouvelle « Convention équilibrée ». Nous constatons aujourd’hui que c’est faux. Les reculs sont flagrants : attaque sur les salaires, sur les congés, sur  les évolutions de carrière, sur le  paritarisme, sur le paiement des heures supplémentaires, etc.

Vous n’avez pas mené ces négociations de façon loyale, comme vous y oblige le Code du travail.

Il est en effet déloyal de votre part de proposer un accord de substitution incomplet, qui ne se base pas sur les Conventions collectives et qui ne reprend pas l’intégralité des accords existants.

 Nous exigeons en conséquence :

 -       un accord de substitution complet qui intègre les dispositions des Conventions collectives actuelles et des accords d’entreprise existants.

-         un langage clair et précis dans les textes et des termes qui ne prêtent pas à interprétation

-         un engagement sur le calendrier. Le délai du 9 juillet n’est pas tenable. Vous avez le pouvoir de prolonger les négociations au-delà de cette date.  Vous en avez le devoir

Nous attendons, Monsieur le Président, l’ouverture de négociations loyales et sincères.

l’intersyndicale FO, SNJ, SNRT-CGT, SNJ-CGT

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