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Archive for 24 janvier 2012

L’Intersyndicale de RFI interpelle les membres de la Mission d’information parlementaire sur l’AEF qui n’a toujours pas rendu son rapport.

RFI

FO  SNJ-CGT  SNRT-CGT  SNJ  

Mesdames et Messieurs les Députés,

Je vous prie de trouver ci-joint l’arrêt de la Cour d’appel de Paris qui suspend la fusion de RFI avec France24. L’intersyndicale de RFI vous avait informés sur l’irrégularité de la procédure. Monsieur de Pouzilhac a néanmoins voulu poursuivre dans sa marche forcée et imposé aux administrateurs de se prononcer dans le cadre d’une procédure illégale. Les représentants de l’Etat ont laissé faire. Monsieur de Pouzilhac s’est discrédité et a exposé au discrédit tous ceux qui lui ont fait confiance, à commencer par les administrateurs qui ont participé au vote sur la fusion. 

Visiblement le PDG de l’AEF poursuit dans une volonté de passage en force et vient de convoquer le CE pour jeudi prochain et les conseils d’administration pour vendredi, sans respecter l’arrêt de la Cour d’appel. Il veut pouvoir ainsi valider la fusion et mettre tout le monde devant le fait accompli. Nous vous alertons sur l’illégalité de la procédure.

Le cahier des charges de l’AEF n’existe pas encore. Le cahier des charges définitif est celui qui sera promulgué par décret. Lorsqu’il existera, Monsieur de Pouzilhac devra convoquer le  comité d’entreprise en respectant les dispositions légales qui imposent d’abord une information en vue d’une consultation, avant la consultation sur l’ensemble du projet. Les élus doivent avoir une information complète, sérieuse et loyale sur l’ensemble du projet de fusion pour pouvoir émettre un avis motivé. Monsieur de Pouzilhac ne veut pas respecter la procédure.

Je vous informe également que le comité d’entreprise de France 24 a assigné la direction devant la justice concernant la fusion. L’audience de référé doit se tenir le 1er février devant le Tribunal de Grande Instance de Nanterre.

Mesdames et Messieurs les Députés,

Vous ne pouvez pas faire semblant de ne pas savoir. Vous ne pouvez pas continuer à laisser faire Monsieur de Pouzilhac ce qu’il veut, comme il veut, quand il veut. L’avenir de RFI est en jeu, celui de MCD et de France 24 aussi. Vous avez un droit de regard sur ces sociétés de service public. Et même si Monsieur de Pouzilhac a été nommé par le président de la République et même si Monsieur de Pouzilhac affirme qu’il n’y est pour rien car il ne fait qu’appliquer le projet du président de la République, vous ne pouvez pas continuer à laisser démanteler de la sorte un bien public. Un démantèlement qui coûte cher du point de vue financier, qui est désastreux du point de vue humain et condamne à la disparition l’audiovisuel extérieur de la France.

Il n’est point normal que les élus du personnel que nous sommes soient contraints de se tourner vers la justice pour faire constater l’illégalité des restructurations successives. C’est la quatrième fois que la Cour d’appel donne raison au CE de RFI. Mais attendre que la justice règle des problèmes qui devraient être règles par les politiques soulève, me semble-t-il, un problème de démocratie.

Lors des débats au Parlement sur la loi du 5 mars 2009, j’ai constaté votre intérêt pour le cahier des charges et votre souhait que celui-ci soit présenté pour avis aux commissions parlementaires. Vous avez le pouvoir de changer la loi de manière à ce que ceci soit possible.

Mais dans l’immédiat vous avez la possibilité d’arrêter ce gâchis, en stoppant une fusion destructrice pour RFI et à laquelle les salariés n’adhèrent pas. Une réforme comme celle-là ne peut pas être imposée par la force et vous le savez. Aidez-nous à sauver RFI ! Prenez position ! Vous avez demandé qu’aucune réforme irréversible ne soit faite avant la publication de votre rapport. Osez-vous faire entendre !  Nous vous serons reconnaissants.

De nombreuses personnalités ont déjà signé la pétition lancée par les salariés de RFI. Osez la signer si vous ne l’avez pas encore fait ! Osez dire non à cette fusion !   https://rfiriposte.wordpress.com/

Veuillez agréer, Mesdames et Messieurs les Députés, l’expression de ma considération distinguée.

****

Soutiens !

Marie-Georges Buffet, ancienne ministre, députée et membre de la Mission d’information parlementaire sur l’AEF, a aussi écrit à Mme Tabarot, présidente de la Mission :

« Madame la présidente,
La Cour d’appel de Paris a suspendu le 16 janvier dernier la fusion de RFI et de France-24 au motif que le cahier des charges définitif n’avait pas été rendu.
Cette décision, comme plusieurs autres auparavant ayant également donné raison aux salarié-e-s, témoigne des vices de forme dont est entachée la procédure de fusion.
Elle conforte en outre la demande qu’avaient en temps utiles formulée les membres de la mission dédiée à l’avenir de l’audiovisuelle extérieure de suspendre la fusion jusqu’à ce qu’ils aient pu rendre leurs travaux.
La question du cahier des charges de RFI me semble déterminante au regard des conclusions de cette mission et des doutes et interrogations qu’elle a émis concernant la fusion.
L’avenir de l’audiovisuelle extérieure de la France ne peut se décider sans intervention des membres de notre assemblée. Les enjeux qu’il soulève, qu’il s’agisse de l’avenir du service public de l’audiovisuel ou du rayonnement culturel de notre pays, sont de surcroît des sujets d’importance première.
Aussi, je souhaiterais vous demander une intervention rapide pour que les membres de notre commission puissent examiner ce cahier des charges avant que la fusion ne soit éventuellement prononcée.
J’attire votre attention sur l’urgence de cette demande… « 

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