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Archive for 27 février 2012

Les précisions de la Cour d’appel permettent au CE d’attaquer en justice la fusion qui se fait en violation de l’arrêt du 16 janvier :

La Cour d’appel de Paris a estimé que son arrêt du 16 janvier 2012 était parfaitement clair et qu’il suspend la fusion jusqu’à ce que la procédure d’information et de consultation du comité d’entreprise sur le cahier des charges ait été reprise depuis son point de départ et qu’au moment de la reprise une information substantielle sur le cahier des charges et ses conséquences sur la fusion ait été communiquée aux élus.
Cela n’a pas été le cas et fort de ces précisions nous allons attaquer en justice cette fusion qui se fait en violation de l’arrêt de la Cour d’appel de Paris.

Par ailleurs, les deux audiences qui devaient avoir lieu aujourd’hui devant la Cour d’appel ont été reportées au 12 mars.

A signaler :

Une belle carte interactive des luttes sociales en France à découvrir sur le site de l’Humanité et nous y sommes !!

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