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Archive for the ‘communiqué’ Category

Au début d’une semaine cruciale pour l’avenir de RFI, l’intersyndicale tient à rappeler quelques principes qui font consensus.

L’intersyndicale de RFI représente 60% des salariés.

Nous sommes attachés à nos métiers et à notre mission de service public. RFI entend rester une radio multilingue, internationale et généraliste. Indépendante depuis 1987, RFI n’a jamais failli à sa mission sachant continuellement s’adapter à l’évolution du monde et des moyens de diffusion.

Cette indépendance, chère à tous les salariés et mise à mal depuis la création de l’AEF, reste un modèle d’organisation et d’efficacité. Si le gouvernement ne souhaite pas rétablir RFI dans son autonomie tant éditoriale que budgétaire, il ne peut y avoir d’autre solution qu’une logique de métiers. A cette date, l’AEF n’est pas réformable car elle n’est plus viable. Après quatre années de gestion sarkozienne, l’AEF est définitivement discréditée auprès des salariés de RFI. Les synergies entre MCD et le pôle arabophone de France 24, tant vantées par la direction de l’AEF, sont le plus grand échec de cette politique.

Dans une perspective d’avenir et forte d’un esprit constructif,  l’intersyndicale choisit de s’inscrire dans une logique de métiers qui passe par un adossement de RFI à Radio-France avec qui nous partageons déjà une histoire, des valeurs, une Maison, un réseau de correspondants. RFI apporterait une dimension internationale au groupe Radio-France. De même France 24 aurait tout à gagner à s’allier avec France Télévision. Mais la réussite de tels rapprochements ne pourront pas se faire à n’importe quel prix. Quel sera le périmètre de ces regroupements ?  Quel statut pour RFI et sa filiale MCD au sein du groupe Radio-France (filiale, direction générale ou autre) ? Quel cahier des charges, quels moyens pour une radio internationale qui parle 13 langues ?  

Les réponses à ces questions garantissent l’efficacité de notre rapprochement. 

Par voie de presse, la CFDT/RFI menace de s’opposer à toute option, autre que celle de l’AEF. La CFDT de RFI n’est plus aujourd’hui qu’un groupe de pression minoritaire, organisé pour favoriser quelques individus. Nous la mettons au défi de lancer un mouvement social efficace en faveur de la fusion et du déménagement.

Renforcée depuis des mois dans son combat avec et pour les salariés, l‘intersyndicale sera, si cette solution est retenue, un interlocuteur à part entière à la table des discussions. Les personnels souhaitent des décisions dans la clarté et la transparence.

L’Etat doit sortir de l’ambiguïté, offrir un avenir aux salariés, garantir les emplois et assurer une existence pérenne à RFI qui est la 3ème radio internationale et qui porte le rayonnement de la France dans le monde.

Paris, le 2 juillet 2012.

RFI

FO  SNJ-CGT  CGT-SNRT  SNJ SUD

MCD

CFDT  SNJ- FO CGT SNJ SUD

France 24

SNJ-CGT   SNJ

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Voici le communiqué de presse émanant conjointement des Ministères des Affaires étrangères et de la Culture et de la Communication :

Communiqué de presse

Paris, le 5 juin 2012

Laurent Fabius, ministre des Affaires Etrangères et Aurélie Filippetti, ministre de la Culture et de la Communication ont confié ce mardi 5 juin 2012 à Jean-Paul Cluzel une mission d’évaluation de la fusion en cours à l’AEF.

Le rapprochement de RFI, de Monte Carlo Doualiya et de France 24 au sein de la société «Audiovisuel extérieur de la France» (AEF), qui comprend aussi TV5MONDE, chaîne partenaire dont 49% du capital est détenu par l’AEF, a soulevé ces derniers mois de nombreuses craintes sur l’avenir de ces médias et de leurs rédactions.

En conséquence, un moratoire d’un mois sur la fusion des rédactions a été décidé pour permettre un réexamen du dossier sur le fond.

Jean-Paul Cluzel remettra aux ministres les conclusions de sa mission, et le cas échéant les différentes options alternatives avant le 22 juin, de façon à ce que le gouvernement puisse se prononcer sur les choix proposés avant la fin du moratoire.

****

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Saisie par le comité d’entreprise de RFI sur l’illégalité de la fusion au regard de la loi du 5 mars 2009 la Cour d’appel, dans un arrêt rendu ce 14 mai, estime qu’il n’y avait pas lieu à référé sur cette demande.

La Cour n’a donc pas tranché la demande du CE de RFI. Le CE a engagé une action au fond pour faire juger l’illégalité de la fusion.

Dans son arrêt la Cour d’appel juge cependant légitime la demande du comité d’entreprise et elle juge que le CE a droit à agir en tant que comité d’entreprise.

***

Droit toujours, le conseil constitutionnel a déclaré la Commission arbitrale des journalistes conforme à la constitution. L’intégralité de la décision est ici.

C’est une victoire pour les journalistes dont les syndicats ont immédiatement réagi. Lire les communiqués du SNJ, et du SNJ-CGT :

« Commission arbitrale: le SNJ-CGT se félicite de la décision du Conseil Constitutionnel rejetant la QPC. Le SNJ-CGT se félicite de la décision du Conseil Constitutionnel rendue publique lundi 15 mai rejetant la Question prioritaire de Constitutionnalité (QPC) au sujet de la Commission arbitrale des journalistes.
Cette décision vient battre en brèche la volonté patronale exprimée par le groupe Centre France, d’une part, et le groupe Marie Claire, d’autre part, de remettre en cause le statut de journaliste de 1935.
Le Conseil Constitutionnel a en effet considéré que l’article L. 7112-4 du Code du Travail ne méconnait ni le principe d’égalité devant la justice, ni le droit à une recours juridictionnel effectif, ni aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit.
Le SNJ-CGT espère que cette décision calmera les ardeurs patronales de réécriture du droit social. Il considère qu’elle encouragera les journalistes à lutter pour la conquête de nouveaux droits. »

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Une fois n’est pas coutume… nous sommes d’accord avec la direction. Profitant du week-end elle fait paraître dans Challenge un appel d’offre pour une mission d’audit privée car l’AEF n’aurait pas réalisé assez d’économies.

Dans un souci d’efficacité, voici à l’attention de ce cabinet d’audit, les mesures que recommande l’intersyndicale pour mettre un terme à la gabegie qui caractérise l’Audiovisuel extérieur de la France depuis sa création :

1.           Licenciement immédiat d’Alain de Pouzilhac : 360 000 € + primes + une C6 de fonction avec chauffeur…

2.           Licenciement sans indemnités d’Alain de Pouzilhac, grâce à qui les multiples guerres de gouvernance (Christine Ockrent, Vincent Giret…) ont coûté des millions d’euros.

3.           Licenciement sans préavis d’Alain de Pouzilhac qui a été nommé pour faire des économies ! Il a toujours annoncé qu’il en avait fait et continue de promettre d’en faire!!

4.           Licenciement d’Alain de Pouzilhac car le coûteux déménagement de RFI , prévu à 25 millions d’euros, va en fait coûter le double !

5.           Licenciement d’Alain de Pouzilhac car hormis la destruction de la radio, sa couteuse fusion n’a été ni pensée, ni organisée, ni finalisée.

6.           Licenciement d’Alain de Pouzilhac qui prépare sans nous le dire un 3ème plan social. Un record en quelques années de pouvoir seulement ! Avec 320 personnes déjà mises à la porte, il n’est toujours pas capable de présenter un budget en équilibre.

7.           Licenciement d’Alain de Pouzilhac qui depuis 3 ans promet aux tutelles de faire des économies d’échelle et qui jusqu’à présent les a juste roulées dans la farine.

Avec un seul licenciement, l’AEF ferait plus d’économies que le PDG n’en a fait depuis 3 ans.

Paris, le 22 mars 2012

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Après moult reports, notamment en raison de pressions de l’Elysée pour que la mission ne rende ses conclusions qu’une fois la fusion actée, celle-ci s’est réunie une dernière fois le 6 mars, le dernier jour de la législature… sur le fil !
Vous pouvez suivre les débats sur le site de l’Assemblée et dès la publication du rapport nous vous le mettrons en lien.
Les deux rapporteurs, Christian Kert (UMP) et Didier Mathus (PS) ont fait un constat de désaccord quant à la  fusion de RFI avec France 24, Christian Kert préconise une fusion « à feu doux », Didier Mathus se prononce contre la fusion. Par contre tous les deux tombent d’accord pour dénoncer  les « défaillances de pilotage » et  « des irrégularités de gestion relevées par l’Inspection générale des Finances ».
Marie-George Buffet (PCF) a fermement pris position en refusant de manière symbolique de participer à ce vote, estimant que le travail de la mission parlementaire avait été vidé de son sens à partir du moment où le moratoire n’avait pas été respecté et qu’Alain de Pouzilhac, avec le soutien de l’exécutif au plus haut niveau de l’Etat, avait décidé d’accélérer la fusion, au mépris de la représentation nationale et des procédures en justice. Elle  a fait état de la réponse du président de la République à son courrier. Nicolas Sarkozy écrit que la réforme engagée est « irréversible » et que la fusion se fait « pour le grand bénéfice de l‘intérêt général », expression dont le sens, a-t-elle avoué,  lui échappait. Tout en saluant le rôle considérable de RFI, elle a réaffirmé son soutien aux personnels de RFI qui poursuivent la lutte.
Patrick Bloche, au nom du « groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche »,  a fait un constat d’« échec du projet du président de la République », tout en soulignant que le destin de l’AEF échappait à la mission parlementaire, qu’il appartenait aux personnels : à deux mois, jour pour jour, de la présidentielle, c’étaient les Français qui allaient décider de l’avenir de l’AEF.
La députée socialiste Martine Martinel a évoqué un « tableau désastreux de l’AEF » et s’est étonnée du choix fait par Christian Kert d’un terme culinaire pour qualifier la fusion (« fusion à feu doux») qui sacrifie RFI et ses salariés.
Les députés socialistes ont quitté la salle et n’ont pas participé au vote. Devant les critiques formulées par les élus de droite sur leur départ, Didier Mathus a justifié la position de ses collègues qui voulaient par là protester  contre le comportement de Monsieur de Pouzilhac  qui, en accélérant les réformes, s’est moqué du travail de la représentation nationale, « comportement inacceptable » pour un opérateur public.

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Les précisions de la Cour d’appel permettent au CE d’attaquer en justice la fusion qui se fait en violation de l’arrêt du 16 janvier :

La Cour d’appel de Paris a estimé que son arrêt du 16 janvier 2012 était parfaitement clair et qu’il suspend la fusion jusqu’à ce que la procédure d’information et de consultation du comité d’entreprise sur le cahier des charges ait été reprise depuis son point de départ et qu’au moment de la reprise une information substantielle sur le cahier des charges et ses conséquences sur la fusion ait été communiquée aux élus.
Cela n’a pas été le cas et fort de ces précisions nous allons attaquer en justice cette fusion qui se fait en violation de l’arrêt de la Cour d’appel de Paris.

Par ailleurs, les deux audiences qui devaient avoir lieu aujourd’hui devant la Cour d’appel ont été reportées au 12 mars.

A signaler :

Une belle carte interactive des luttes sociales en France à découvrir sur le site de l’Humanité et nous y sommes !!

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Demain mercredi 22 février  à 15 heures, nous serons devant le Tribunal de Grande Instance de Nanterre pour faire juger l’illégalité de la fusion.

TGI : 6 rue Pablo Neruda
92000 NANTERRE
 RER : Nanterre Préfecture

Par ailleurs, lundi prochain 27 février nous serons devant la Cour d’appel pour deux actions importantes : la prise à bail et la rédaction unique.

Revue de presse et morceaux choisis :

Pluie de nominations à l’AEF dans l’Obs : 7 directeurs nommés à l’AEF

La polémique suscitée par les propos du tandem Nakad-Capomaccio dans Télérama

Geneviève Goëtzinger, invitée de Médiasphères sur LCI, ne ménage pas sa peine pour défendre Alain de Pouzilhacet sa « colossale énergie »…

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Les déclarations des nouvelles directrices des rédactions, dans Le Monde du 15 février, ont provoqué de nombreuses protestations chez les personnels de la radio mondiale.Voici un extrait : 

« Les deux directrices de la rédaction affirment vouloir s’appuyer sur « une manière française de traiter l’information » dans le concert des médias internationaux dominé par l’approche anglo-saxonnne.

« Les journalistes français sont différents des autres, insiste Nahida Nakad. Ils sont très indépendants, vont chercher l’information sur le terrain et préparent eux-mêmes leur reportage. Leur façon de travailler les rend plus proches des gens. » Pour Anne-Marie Capomaccio, la caractéristique du journaliste français est qu’il « ne tient pas pour acquis ce qu’on lui dit mais doute toujours. » »

Et la réponse de l’intersyndicale de RFI :

Le « journalisme à la française » n’existe pas et ne doit surtout pas exister

Les premières déclarations des co-directrices de l’AEF fraîchement nommées ne sont pas simplement hallucinantes : elles sont révoltantes.

Comment accepter que les principales responsables de l’Audiovisuel extérieur de la France inaugurent leurs fonctions par des affirmations de nature xénophobe et n’ayant aucun rapport que ce soit avec la réalité.

Nous, hommes et femmes de média, ayant une connaissance approfondie de la pratique de l’information en France et dans le monde, contestons absolument l’idée même d’une spécificité du journalisme français. Travaillant sur le terrain avec des consoeurs et des confrères de toutes nationalités, téléspectateurs, auditeurs, lecteurs des médias du monde entier, étant nous-mêmes issus d’origines diverses, nous savons d’expérience qu’il n’est pas de « journalisme à la française » qui serait d’essence différente ou supérieure au journalisme pratiqué par les professionnels des autres nations.

Il y a un bon, et un mauvais journalisme.

Du mieux que nous pouvons, nous faisons quotidiennement notre maximum pour que le journalisme que nous exerçons à RFI, MCD, et France 24, relève de la première catégorie.

A nos yeux, par la discrimination nationale qu’introduisent les co-directrices de l’AEF, c’est malheureusement à la seconde que se rattache leur conception du journalisme.

Paris, le 16 février 2012 

RFI    FO  –  SNJ-CGT  –  SNRT-CGT –  SNJ  –  SUD

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Voici la lettre adressée par la secrétaire du Comité d’entreprise au PDG, Alain de Pouzilhac, dans le cadre de l’assemblée générale extraordinaire de Radio France Internationale du 13 février 2012, à joindre au procès-verbal.

Comité d’Entreprise de Radio France Internationale

116 avenue du Président Kennedy

75220 Paris cedex 16

 

Objet : lettre recommandée avec A/R

                            Paris, le 13 février 2012

 

Monsieur le Président directeur général

Monsieur Alain de Pouzilhac

 21 rue Camille Desmoulins,

92130 Issy-les-Moulineaux

 

 

 

Une assemblée générale extraordinaire de Radio France Internationale s’est tenue ce jour à 8h30 au 21 rue Camille Desmoulins – 92130 Issy-les-Moulineaux avec 7 points à l’ordre du jour, dont en point I) « Fusion par voie d’absorption par l’audiovisuel extérieur de la France de sa filiale à 100%, RFI, sous le régime des fusions simplifiées ». Etaient présents dans la salle : vous-même Monsieur le Président, la directrice déléguée de RFI, le Directrice juridique de RFI, le Commissaire au Comptes et moi-même.

Un dossier avec deux documents intitulés « projet de résolutions à l’Assemblée Générale extraordinaire » et « rapport du Conseil d’administration à l’Assemblée générale de l’actionnaire » m’a été remis en séance.

Dès que vous avez fini de lire et voter la cinquième résolution du document dit « Projet de résolutions à l’assemblée générale extraordinaire », en ma qualité de secrétaire du comité d’entreprise de RFI, je vous ai demandé de prendre la parole afin de faire une déclaration en vous demandant qu’elle soit inscrite au procès-verbal. Juste avant la fin de ma déclaration vous m’avez demandé d’arrêter. Je vous ai répondu que je souhaitais finir la déclaration, bien que je comprenne que c’était pour vous difficile de m’écouter lire cette longue déclaration à cette heure. Vous avez estimé que je vous manquais de respect et vous m’avez ordonné de sortir. Je vous ai assuré qu’il n’y avait aucun manque de respect de ma part à votre égard et ai fait part de mon intention d’assister jusqu’à la fin à cette réunion de l’assemblée générale extraordinaire. Vous avez alors déclaré que la réunion de l’assemblée générale de l’actionnaire était terminée et que vous passiez à la suivante. J’ai signé la feuille d’émargement en spécifiant que la réunion était terminée à 8h47. Vous avez demandé aux trois autres personnes présentes dans la salle – le Commissaire aux comptes, la directrice juridique de RFI et la directrice déléguée –  de rester.

Ci-joint la déclaration que je vous demande d’inscrire in extenso au procès-verbal de l’Assemblée générale  extraordinaire de Radio France Internationale du 13 février 2012 :

 

« Avant tout, pouvez-vous m’indiquer Monsieur le Président à quelle date m’avez-vous adressé les documents en vue de cette assemblée générale de l’actionnaire ? J’ai effectivement reçu une convocation pour cette réunion qui m’a été adressée le 27 janvier, mais sans document joint.

Vous m’avez convoquée ce lundi 13 février à 8h30 pour la réunion de l’assemblée générale de l’actionnaire de RFI avec pour point à l’ordre du jour la dissolution de Radio France Internationale RFI). 

La dissolution de RFI est illégale au regard de la loi du 5 mars 2009.

Dans les documents présentés au Comité d’entreprise dans le cadre de la procédure Livre I – Livre II , vous avez justifié dans le Livre II, ce projet de fusion de la manière suivante : « Un rapport présenté à l’occasion du vote de la loi par la Commission des Affaires Culturelles précisait « La mutualisation des services pour tirer profit des complémentarités entre les sociétés de l’audiovisuel extérieur doit clairement constituer une priorité de la société holding. Les gains liés à ces synergies permettront à l’AUDIOVISUEL EXTÉRIEUR DE LA FRANCE d’évoluer vers un « média global ». A cet égard, les objectifs que la Commission dite « Copé » assigne à la future entreprise unique France Télévisions pour devenir un « média global », peuvent également être appliqués à la société en charge de l’AUDIOVISUEL EXTÉRIEUR DE LA FRANCE :  

– « Etre présent sur tous les supports de diffusion, en plaçant le contenu au centre de la stratégie. Il s’agit, en effet, de disposer des éléments de programme que les diffuseurs peuvent ensuite assembler en fonction de leur identité propre,   

Intégrer les conséquences des techniques numériques dans la définition de la politique éditoriale du groupe,

 – Organiser le groupe en une entreprise unique centrant son activité sur les contenus afin de pouvoir les diffuser sur un ensemble de supports, traditionnels (les chaines actuelles) ou à créer (Internet, etc.) ».  

Et il est écrit :  » En lui laissant la possibilité de s’organiser soit sous forme d’un groupe de sociétés, soit sous forme d’une seule entreprise éditant plusieurs médias, le législateur dans sa loi du 5 mars 2009 a également défini la mission centrale de l’AUDIOVISUEL EXTÉRIEUR DE LA FRANCE (article 7) :

Un rapport parlementaire n’est pas une loi. Et la loi du 5 mars 2009, dans son article 89, prévoit que RFI reste filiale : « II. ― A compter du transfert de ses actions par l’Etat à la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France, la société Radio France Internationale demeure titulaire, en qualité de filiale de celle-ci, chargée de missions de service public, du droit d’usage des ressources radioélectriques préalablement assignées à cette société en qualité de société nationale de programme. »

Au vu de ces éléments, il apparaît que l’information fournie aux élus dans le cadre de la procédure Livre I et Livre II n’est pas loyale de la part de l’employeur.  

Par ailleurs, cette assemblée générale de l’actionnaire se tient dans le cadre d’une procédure entachée de plusieurs irrégularités.

Dans un arrêt du 16 janvier 2012, la Cour d’appel de Paris a suspendu la fusion envisagée :  

« Considérant en revanche que dans le cadre de sa procédure d’information et de consultation, la société RFI entend solliciter l’avis des représentants du personnel sur le projet de fusion des sociétés RFI et France 24 ; que cette fusion qui concerne les deux principales entreprises de l’audiovisuel extérieur de la France ne peut être sans conséquences sur l’organisation de l’ensemble des services qui en découleront et sur l’attribution des compétences et des missions au sein de la nouvelle entité et que dès lors, le comité d’entreprise est en droit d’obtenir une information complète et loyale sur ce projet et sur le cadre précis dans lequel il s’effectuera ;

Considérant que tant en application de l’article 7 susvisé que de l’article 48 modifié de la loi du 30 septembre 1986 qui dispose que “un cahier des charges fixé par décret définit les obligations de chacune des sociétés et notamment celles qui sont liées à leur mission éducative, culturelle et sociale, à la lutte contre les discriminations par le biais d’une programmation reflétant la diversité de la société française ainsi qu’aux impératifs de la défense nationale, de la sécurité publique et de la communication gouvernementale en temps de crise”, il apparaît que la connaissance du cahier des charges présente un intérêt certain pour les élus, puisque découlera nécessairement de ce document l’organisation et le fonctionnement de la future entreprise ;

Que c’est d’ailleurs bien ce que précise Madame Véronique KATZAMA, directrice des affaires juridiques de l’AEF lorsqu’elle atteste que “ Lorsqu’une des sociétés édite plusieurs services de communication audiovisuelle, le cahier des charges précise les caractéristiques et l’identité des lignes éditoriales de chacun de ces services. Il précise également la répartition des responsabilités au sein de la société afin que ses acquisitions, sa production et sa programmation assurent le respect du pluralisme des courants de pensée et d’opinion et la diversité de la création et de la production de programme. Il prévoit que les unités de programmes de la société comprennent des instances de sélection collégiales” ;

Que certes, le comité appelant a eu communication du projet de cahier des charges élaboré par le Ministère de la Culture au même titre que les autres instances concernées mais que ce projet est susceptible de modification et d’adaptation, compte tenu des divers avis émis et de celui du Conseil Supérieur de l’Audiovisuel, consulté en dernier lieu ; que dans ces conditions, force est de constater qu’en l’état, le comité d’entreprise ne dispose pas d’une information complète lui permettant d’émettre un avis éclairé sur le projet de fusion envisagé et qu’il existe un trouble manifestement illicite qu’il appartient au juge des référés de faire cesser ;

Qu’il convient, en conséquence, de suspendre la procédure d’information et de consultation sur ce projet tant que le comité n’aura pas eu communication du cahier des charges dans sa version définitive ».

Vous n’avez pas respecté l’arrêt de la Cour d’appel du 16 janvier. Nous avons saisi la Cour d’appel en requête en interprétation de l’arrêt. L’audience se tient ce jour 13 février 2012 à 13h30. Vous avez entendu tenir l’assemblée générale de l’actionnaire  avant, dans un passage en force, pour mettre tout le monde devant le fait accompli.

Le lendemain même, le 17 janvier 2012, vous avez convoqué les membres des organisations syndicales et des élus des différentes sociétés – AEF, RFI et MCD – pour participer à la première réunion de la Commission de suivi du Plan de départs volontaires et Plan de sauvegarde de l’emploi de suppression de 126 postes. Jusqu’à ce jour vous avez tenu deux réunions, vous avez soumis l’ensemble des candidatures des salariés des différentes entreprises aux représentants des personnels des différentes entreprises. Vous avez également décidé de prolonger la période de dépôt de candidatures jusqu’au 1er mars. Vous avez déjà informé des personnels sur l’avis favorable ou pas que vous donnez à leur candidature au départ. Votre procédure me semble entachée d’irrégularités.

Dans les documents présentés aux élus dans le cadre de la procédure Livre I et Livre II, il est écrit dans le Livre II :

« L’organisation juridique devrait toutefois évoluer compte tenu du projet de fusion parallèlement présentée (la mise en oeuvre de ce projet associé à celui présenté ici, permettrait ainsi de faire coïncider l’organisation juridique et l’organisation opérationnelle de l’AUDIOVISUEL EXTÉRIEUR DE LA FRANCE ). »

Et page 21 : La fusion juridique pourra être entreprise parallèlement à la réalisation du projet d’organisation opérationnelle de l’AUDIOVISUEL EXTÉRIEUR DE LA FRANCE et de ses filiales, considérant qu’elle constitue un élément structurant de sa mise en oeuvre.

Dans le document Livre I – dans le préambule il est écrit  page 5 : « le projet de mise en place d’une nouvelle organisation opérationnelle au sein de l’Audiovisuel extérieur de la France s’accompagne d’un Plan de sauvegarde de l’emploi uniquement basé sur le volontariat « .

Et page 7 : « le projet de Plan de départ volontaire résulte de la mise en place d’une nouvelle organisation opérationnelle au sein de l’Audiovisuel extérieur de la France » 

Et pourtant, ce lundi 13 février 2012, date à laquelle vous entendez tenir l’assemblée générale de l’actionnaire, le comité d’entreprise n’a toujours aucune information sur l’organisation envisagée.   

Vous avez convoqué une réunion de CE pour le 26 janvier 2012 sur la base d’un document nouveau, dit cahier des charges alors que le Décret n° 2012-85 du 25 janvier 2012 relatif au cahier des charges a été signé le 25 janvier 2012 et publié au Journal Officiel le 26 janvier. Vous avez refusé de respecter les dispositions légales et d’organiser deux réunions, l’une d’information, l’autre de consultation. Les consultations des Conseils d’administration de RFI et de l’AEF préalables à l’assemblée générale de l’actionnaire qui se sont tenus le 27 janvier 2012 ne sont donc pas régulières.

J’ai saisi l’Inspecteur du Travail sur l’illégalité de la procédure. Il vous a adressé un courrier en date du 8 février 2012. Je vous demande de respecter les dispositions légales.

Vous êtes également informé que le CE a engagé un recours devant le Conseil d’Etat pour faire juger illégal le décret relatif au cahier des charges de l’Audiovisuel extérieur de la France, notamment au regard de la loi du 5 mars 2009, ainsi qu’un référé suspension, dont l ‘audience est fixée au 16 février à 16h. 

En ma qualité de secrétaire du comité d’entreprise de RFI, j’estime que cette assemblée générale extraordinaire de Radio France Internationale est donc entachée d’irrégularités et qu’en procédant à la dissolution de RFI vous commettez une grave illégalité en portant atteinte à la société Radio France Internationale, à ses missions de service public, aux droits de ses salariés et aux emplois de ses salariés ».

Je vous demande donc, Monsieur le président directeur général, de joindre cette lettre au procès-verbal de l’Assemblée générale extraordinaire de Radio France Internationale du 13 février 2012.

Avec mes remerciements,  

Veuillez agréer, Monsieur le président directeur général, l’expression de mes salutations distinguées…


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le Conseil de Paris demande au Maire de Paris d’interpeller le ministre de la Culture et de la Communication pour s’opposer au projet de fusion RFI-France 24 afin de maintenir l’emploi à RFI, France 24 et Monte-Carlo Doualiya.

« La fusion de RFI et France 24 provoque un second plan social à Radio France International. La suppression de 126 postes aggraverait une situation de l’emploi déjà difficile et remet en question les missions de RFI. Les EluEs EELVA interpellent le ministre de la Culture et de la Communication afin qu’il s’oppose à cette fusion.

Vœu pour le maintien de l’emploi à RFI, France 24 et Monte-Carlo Doualiya déposé par Danielle FOURNIER et les éluEs du groupe Europe Ecologie – Les Verts et Apparentés

Considérant le souhait du gouvernement et des responsables de l’Audiovisuel extérieur de la France (AEF) de fusionner à marche forcée RFI et France 24 ;

Considérant que ce projet de fusion a déjà imposé 206 suppressions d’emplois en 2009 et qu’un second plan social est prévu visant à supprimer 126 postes dont 84 à RFI, 22 à France 24, 2 à l’AEF, 4 à Monte-Carlo Doualiya et 14 autres qui restent à déterminer ;

Considérant que l’Ile-de-France est le seul territoire de France métropolitaine ayant la possibilité d’écouter RFI en FM ;

Considérant que RFI siège à Paris au 116 avenue du Président-Kennedy (16e), dans les locaux de la Maison de Radio France, et que ce plan social aggraverait la situation de l’emploi à Paris alors que le département connaît déjà un taux de chômage proche de 9% ;

Considérant que l’impact humain et professionnel serait tel sur le bassin d’emploi local que le préfet de Paris contraindra RFI à s’acquitter en contrepartie d’une taxe de revitalisation qui atteindrait environ 500 000 euros, en accord avec la Loi de programmation sociale du 18 janvier 2005 pour la cohésion sociale (article L. 1233-84 du code du travail) ;

Considérant que la suppression d’emplois touche principalement les postes de production, la plupart sont des postes de journalistes, et que leur disparition est de nature à mettre en cause les emplois d’autres catégories de personnels ;

Considérant l’opacité qui entoure ce plan quant aux conséquences sur le projet éditorial et sur l’organisation interne des rédactions ;

Considérant que ces suppressions d’emplois successives sont de nature à mettre en cause les missions mêmes de Radio France Internationale ;

Considérant la richesse de RFI, média unique d’information et de magazines, en français et dans plus de dix autres langues, qui informe tous les francophones de l’état du monde et participe au rayonnement international de notre propre culture ;

Aussi, sur proposition de Danielle FOURNIER et des éluEs du groupe Europe Ecologie – Les Verts et Apparentés, le Conseil de Paris émet le vœu que le Maire de Paris interpelle le ministre de la Culture et de la Communication pour s’opposer à ce projet de fusion aux conséquences humaines, sociales, économiques et culturelles néfastes. »

Ce voeu a été adopté le 8 février dernier.

Par ailleurs le CE de RFI a un nouveau rendez-vous judiciaire important ce lundi 13 janvier : la requête en interprétation devant la Cour d’appel de Paris, suite à l’arrêt de la Cour d’appel du 16 janvier 2012.

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