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Mme Marie-George Buffet, membre de la Mission parlementaire sur l’Audiovisuel extérieur et secrétaire de la commission des Affaires culturelles, a écrit le 6 février au président de la République, à François Fillon, 1er ministre et au ministre de la Culture, pour les alerter sur la situation de RFI et demander le gel de la fusion.

Mme Buffet écrit : « … Je souhaiterais vous alerter sur la situation de Radio France internationale, menacée de fusion au sein de l’Audiovisuel extérieur de la France. La direction de l’AEF prévoit d’entériner en toute hâte cette fusion le 13 février prochain, à l’occasion d’une assemblée d’actionnaires qui se tiendra avant même que le Conseil d’Etat, saisi par les salarié(e)s, n’ait eu le temps de se prononcer.… »

****

Rappel des rendez-vous donnés lors de l’Assemblée générale ce midi :


Demain, mercredi 8 février 2012 :

11h sur les marches du Palais de Justice (Ile de la Cité)

audience en référé devant le TGI sur l’illégalité de la fusion au regard de la loi du 5 mars 2009 (voir article 89, point II)

15h45 devant le Conseil d’Etat, Place du Palais Royal (Métro Palais Royal)

référé liberté sur l’absence de Contrat d’objectifs et de Moyens

Ceux qui souhaitent faire grève sont couverts par des préavis

*

Notez déjà les prochains rendez-vous : le 13 février 2012 à 13h30 requête en interprétation devant la Cour d’appel, pour non respect de l’arrêt  du 16 janvier 2012 et le 16 février  devant le Conseil d’Etat à 16 heures – référé suspension du fait de l’illégalité du décret qui fixe le cahier des charges de l’audiovisuel extérieur de la France

et n’oubliez pas de faire signer la pétition !!!

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Dans son arrêt rendu aujourd’hui, la Cour d’appel de Paris a constaté que la procédure de fusion des sociétés de l’audiovisuel extérieur de la France en particulier RFI et France 24 est illégale.

En effet, l’absence d’un cahier des charges conforme à la loi du fait de l’incurie de la direction de l’AEF et du gouvernement constitue, selon les juges, un trouble manifestement illicite. 

Un projet de transformation radicale de l’audiovisuel extérieur de la France comme l’était la fusion voulue  par Monsieur de Pouzilhac ne peut se réaliser tant que les grandes orientations  du service public de l’audiovisuel extérieur n’ont pas été fixées par le pouvoir exécutif et validées par le Parlement.

 L’arrêt de la Cour d’appel de Paris  permet donc en premier lieu de garantir le contrôle démocratique par les élus de la Nation de l’opportunité du projet de fusion que la majorité des salariés rejette.

Cette décision vient également couronner de succès la lutte des personnels de RFI qui, sans relâche depuis trois ans, combattent le démantèlement programmé de leur radio et plus largement d’un service de l’audiovisuel extérieur de la France, libre et de qualité.

Une nouvelle assemblée générale des personnels est prévue mardi 17 janvier à 14h pour décider de la suite à donner au mouvement

La mobilisation ne doit pas fléchir !

Continuez à faire signer la pétition ! 

RFI   FO  SNJ-CGT  CGT-SNRT  SNJ  SUD

 

Les premières réactions à cette décision de justice :

Patrick Bloche,
secrétaire national aux Médias du Parti socialiste

« Suspension de la fusion de RFI avec France 24
 
Le Parti socialiste se félicite de la suspension de la procédure d’information/consultation sur le projet de fusion de RFI avec France 24, ordonnée par la cour d’appel de Paris.
 
Depuis 2009, les salariés sont mobilisés et dénoncent le manque de dialogue entre la direction et leurs représentants. Ce projet de fusion a été engagé dans les pires conditions pour les salariés, qu’il s’agisse de ceux de RFI dont le déménagement a été précipité, ou de ceux de France 24. La demande formulée par les députés membres de la mission d’information parlementaire de suspendre le projet le temps de ses travaux n’a pas été entendue.
 
La mauvaise réforme qui a touché l’audiovisuel extérieur de la France en 2008 n’en finit pas de produire ses effets négatifs. Le Parti socialiste souligne qu’il est nécessaire de revenir sur cette fusion et, plus que jamais, de construire un autre avenir pour l’audiovisuel extérieur de la France. »
 
Marie-George Buffet
Groupe DEPUTE-E-S COMMUNISTES ET CITOYENS
Membre de la Commission des Affaires culturelles
 
Suspension du projet de fusion RFI – France 24 :  
Je me félicite de la décision de la Cour d’appel de Paris qui vient d’ordonner la suspension de la fusion de RFI avec France 24. Cet arrêt constitue un encouragement à amplifier la mobilisation autour des personnels de RFI en lutte depuis des mois contre un « mariage forcé » qui mettrait en péril la troisième radio mondiale.
Je demande que la mission parlementaire relative à la mise en œuvre de la réforme de l’audiovisuel extérieur de la France reprenne  ses travaux sans attendre, et qu’elle  puisse, sur la base des nombreuses auditions auxquelles elle a procédé, faire droit à tous celles et ceux qui veulent préserver l’avenir de la radio publique.
 
 
Mme Martine Martinel
députée socialiste, membre de la commission des Affaires culturelles
 
« … se réjouit que la cour d’appel de Paris ait ordonné lundi 16 janvier la suspension de la procédure d’information/consultation de  fusion de RFI avec France 24.La cour d’appel de Paris n’a pas manqué, pour justifier son arrêt, de relever que « le comité d’entreprise de RFI ne disposait pas d’une information complète lui permettant d’émettre un avis éclairé sur le projet de fusion envisagé. ».Cette décision va dans le sens des revendications des salariés de RFI qui s’opposent à cette fusion menée à marche forcée. »

L’arrêt de la cour d’appel est un nouveau désaveu pour les méthodes de management et la gouvernance de RFI de son président Alain de Pouzilhac… »

 

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