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Saisie par le comité d’entreprise de RFI sur l’illégalité de la fusion au regard de la loi du 5 mars 2009 la Cour d’appel, dans un arrêt rendu ce 14 mai, estime qu’il n’y avait pas lieu à référé sur cette demande.

La Cour n’a donc pas tranché la demande du CE de RFI. Le CE a engagé une action au fond pour faire juger l’illégalité de la fusion.

Dans son arrêt la Cour d’appel juge cependant légitime la demande du comité d’entreprise et elle juge que le CE a droit à agir en tant que comité d’entreprise.

***

Droit toujours, le conseil constitutionnel a déclaré la Commission arbitrale des journalistes conforme à la constitution. L’intégralité de la décision est ici.

C’est une victoire pour les journalistes dont les syndicats ont immédiatement réagi. Lire les communiqués du SNJ, et du SNJ-CGT :

« Commission arbitrale: le SNJ-CGT se félicite de la décision du Conseil Constitutionnel rejetant la QPC. Le SNJ-CGT se félicite de la décision du Conseil Constitutionnel rendue publique lundi 15 mai rejetant la Question prioritaire de Constitutionnalité (QPC) au sujet de la Commission arbitrale des journalistes.
Cette décision vient battre en brèche la volonté patronale exprimée par le groupe Centre France, d’une part, et le groupe Marie Claire, d’autre part, de remettre en cause le statut de journaliste de 1935.
Le Conseil Constitutionnel a en effet considéré que l’article L. 7112-4 du Code du Travail ne méconnait ni le principe d’égalité devant la justice, ni le droit à une recours juridictionnel effectif, ni aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit.
Le SNJ-CGT espère que cette décision calmera les ardeurs patronales de réécriture du droit social. Il considère qu’elle encouragera les journalistes à lutter pour la conquête de nouveaux droits. »

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L’intersyndicale de RFI a organisé une Assemblée générale le Jeudi 10 mai 2012, à 14h à la Maison de la radio. Suite à cette AG il a été décidé d’informer les salariés de RFI qui sont sur le site d’Issy-les-Moulineaux, 80 rue Camille Desmoulins, des changements découlant de la nouvelle présidence de la République.

Dès notre arrivée, les agents de la sécurité de France 24 nous ont bloqué le passage, nous empêchant de faire notre travail syndical.

Le responsable de la sécurité nous a déclaré qu’il avait pour instruction de nous refuser l’accès entre 14h et 17h.

Par contre, un délégué syndical CFDT a lui été autorisé à entrer. C’est de la discrimination syndicale !

Comble de l’absurdité : des salariés sortis pour leur pause, ont été empêchés de rentrer dans les locaux, celle-ci terminée.

Les portes du 80,rue Camille Desmoulins à Issy-les-Moulineaux sont restées fermées pour les salariés de RFI !

L’employeur de RFI, Alain de Pouzilhac, ne respecte pas les dispositions légales qui lui imposent de respecter la LIBERTE DE CIRCULATION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL.

Rappelons la loi à Alain de Pouzilhac :

Les représentants du personnel ont un droit de libre circulation dans l’entreprise tant durant leurs heures de délégations qu’en dehors de leurs heures habituelles de travail, et d’y prendre tous contacts nécessaires à l’accomplissement de leur mission, notamment auprès d’un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l’accomplissement du travail des salariés.


La liberté de circulation interne s’étend à l’ensemble de l’entreprise ou de l’établissement dans lequel le représentant du personnel exerce ses fonctions, c’est à dire (sauf accord plus favorable) :

·                       dans toute l’entreprise pour un membre du comité d’entreprise;

·                       dans tout l’établissement pour un membre du comité d’établissement;

·                       dans tous les établissements pour un membre du comité central   d’entreprise;

–           Lorsque la filiale est en fait un des établissements de l’entreprise, le droit de circulation s’y applique normalement (Cass  soc 30 janvier 1991 n° 89-17333).

Mains courantes et dépôt de plainte ont été déposés au commissariat d’Issy-les-Moulineaux.

Après la « casse sociale » à RFI, reconnue par  Frédéric Mitterrand, vendredi 11 mai sur France Inter, qui ajoutait, qu’ « il y a eu depuis le début une très grande réticence de la part des gens qui travaillent à RFI à suivre la réforme qui a été mise en place. Ils ont certainement de très bonnes raisons, il y a eu tout un débat sur le sujet… »,

Maintenant il y a la violence faite aux syndicats.

Pourquoi ce cirque sécuritaire ? Parce qu’Alain de Pouzilhac ne voulait pas être dérangé pendant le CA où il s’est accordé en votant en catimini le montant des jetons de présence 40 000 € pour l’ensemble des administrateurs (sauf ceux qui représentent les salariés) contre un euro symbolique auparavant !

La « funeste fusion » comme l’écrit Patrick Bloche, doit s’arrêter ! 

 

                                     


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Trop, c’est trop ! Notre direction « petit-bras » ne sait décidément plus où donner de la tête. On constate tous les jours qu’elle a tout simplement le plus grand mal à assumer ses choix. C’est à proprement parler au-dessus de ses maigres forces.

On a commencé à le voir avec l’ouverture du volontariat. Nous demandions une période de 3 mois. « Pas question, avait répondu la direction sur un ton martial, ce sera 1 mois, un point c’est tout » ! Seulement, pour assumer ce mâle volontarisme sur le volontariat, il faut du muscle… Résultat : débordée par l’afflux des demandes la direction a dû recruter au pied-levé et à grands frais une trentaine de consultants pour ne pas avoir à se déjuger.

Ca n’est pas grave : l’ « actionnaire » paiera !

Pour la direction, les partants devaient partir le plus vite possible. « Sinon cela creuserait le déficit », n’arrêtait-elle pas de nous seriner. Résultat : plus d’un mois et demi après la clôture de la période de volontariat, presque personne n’est parti. Quelques volontaires, seulement, ont signé leur lettre de rupture de contrat, la plupart ne l’ont toujours pas reçue. Et c’est la direction elle-même qui a demandé à la majorité des partants (qui devaient partir « le plus rapidement possible ») de rester…, de repousser leur départ de 3 mois, voire plus, le temps de voir venir et de pouvoir se retourner.

Ça n’est pas grave : l’ « actionnaire » paiera !

Mais il y a pire ! Dans sa volonté de jouer à la guerre sociale, la direction de RFI a ouvert un second front : une véritable hérésie d’un point de vue stratégique, et en tout cas un pari hautement risqué. Si l’intendance ne suit pas sur le front du plan social, alors que dire de celui de la renégociation des conventions collectives. Là, c’est carrément la Berezina !

Nos conventions ont été dénoncées unilatéralement par la direction de RFI, comme par celles des autres sociétés de l’audiovisuel public le 9 avril 2009. Ces directions ont décidé, toujours unilatéralement, d’un délai extrêmement court de 15 mois de renégociation. Tout doit donc, en principe, être bouclé le 9 juillet 2010. Compte tenu de ses « contraintes spécifiques », la direction de RFI aurait pu ne pas s’associer à ces décisions. Mais notre direction résiste à tout sauf à la tentation de nous reprendre à sa main. Résultat : la négociation a pris un retard monstrueux. La direction n’est pas prête. Elle annule réunion sur réunion, toujours à la dernière minute. Sur les nombreux chapitres des conventions collectives, nous n’en avons pour l’instant abordé que 2. La direction voulait commencer par des chapitres non-conflictuels comme le contrat de travail et les droits et obligations des salariés. Nous avons à peine eu le temps de faire le point de nos nombreux désaccords avant que la négociation ne tombe en panne, début décembre. Déjà 2 mois ont pratiquement été perdus à cause des déclarations forfait à répétition de la direction. Autant dire qu’il est impossible de tenir la date-butoir du 9 juillet.

Ça n’est pas grave : les salariés paieront !

Mais justement, les salariés en ont juste assez de payer les pots cassés par une direction agressive et incompétente, qui se noie en voulant nous étrangler et entraine la société vers le fond.

FO – SNJ/CGT- SNRT/CGT – SNJ    RFI

le 18/01/10

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Chapitre 3 :

La CFDT, cheval de Troie d’une direction hors-la-loi

Après que la minorité des élus du Comité d’entreprise a voté et donc entériné vendredi 23 octobre le plan de licenciements, Alain de Pouzilhac les a chaleureusement remerciés. Il y avait de quoi ! On venait de lui rendre un fier service lui permettant d’annoncer une victoire à ses commanditaires de l’Elysée qui, au bout de neuf mois de procédure, commençaient à s’impatienter.

La CFDT-RFI, elle, n’avait pas fait mystère des ses intentions. Dès la veille elle avait, avec grandiloquence, sommé la direction « d’ouvrir, sans plus tarder, la période de candidatures au départ volontaire », comme si ce n’était le vœu le plus cher de cette dernière. Au passage, ce syndicat se permet de qualifier la mobilisation acharnée du personnel et la plus longue grève de l’histoire de l’audiovisuel de « tergiversation, de temps perdu et d’énergie dépensée ».

Dans la guerre sociale qu’il mène à RFI, Alain de Pouzilhac a donc réussi à diviser le front syndical en y trouvant des supplétifs. Car dans toute guerre, il y a les déserteurs et il y a… les traîtres. Ces derniers portent aujourd’hui l’étiquette de la CFDT.

Ce syndicat a une histoire tumultueuse à RFI. Mais dans cette histoire, il y a une constante : la CFDT a toujours cherché par un moyen ou par un autre à être l’interlocuteur voire le partenaire privilégié des directions successives. Pour cela, elle s’est appuyée sur sa représentativité et son image réformiste.

 Avoir été l’interlocuteur de Jean-Paul Cluzel pour développer le tout-info est une chose. Mais devenir le partenaire d’Alain de Pouzilhac et de Christine Ockrent pour accompagner le plan de licenciement est une tout autre affaire. Pourtant, au tout début, la CFDT avait tenu des propos martiaux. Ainsi, dès le 28 février 2008, faut-il le rappeler à nouveau, le délégué syndical Raphaël Reynes réagissait à une fuite sur le rapport Benamou sur le blog de la CFDT RFI,  jugeant qu’il était « complètement aberrant d’imaginer qu’il faille supprimer 115 postes de journalistes pour continuer à faire tourner une radio internationale, une télévision internationale et une télévision francophone ».

Et le délégué CFDT d’asséner cet avertissement : « Il faut que les conseillers de l’Elysée et les futurs patrons de France Monde soient conscients que nous avons une vieille tradition de combat syndical à RFI et que nous ne sommes pas prêts à laisser ces sociétés être déconstruites sans qu’il y ait un vrai combat syndical. »

Très vite les nouveaux dirigeants de RFI vont se rendre compte que la CFDT aboie mais ne mord pas, pour peu qu’elle reçoive la « considération » qu’elle estime lui être due. Il est vrai que des « leaders » syndicaux qu’on chasse par la porte mais qui reviennent par la fenêtre, qui sont prêts à oublier le licenciement de deux de leurs adhérents éminents : voilà qui a dû convaincre le couple Pouzilhac-Ockrent d’employer au mieux ces bonnes volontés.

Le « vrai combat syndical » de la CFDT sera donc ne pas participer à la mère de toutes les batailles syndicales, en se plaçant « dans un état d’esprit constructif, s’inscrivant dans une vision à long terme ». Cet état d’esprit l’a amenée à valider tous les votes décisifs confortant les volontés éradicatrices de nos patrons-voyous, que ce soit au Comité d’entreprise ou au CHSCT.

À force de pratiquer la cogestion, la CFDT-RFI a fini par basculer définitivement de l’autre côté du cheval. Elle est devenue un syndicat patronal.

SNJ   SNJ-CGT   CGT-SNRT   FO

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L’AFP a communiqué très rapidement sur la décision de la Cour d’appel.

puis le nouvel obs, Le monde.fr, Libération.fr, L’Humanité. fr, Le Point.fr, acrimed.org, France 24, Bakchich.info, Arrêt sur images.netfrance info, France 2 le JT du 28/09 (25e mn), etc, etc. 

et à suivre les journaux de 18h de france culture et france info.

Merci aux soutiens syndicaux :

Fédération européenne des journalistes ( » La FEJ salue la suspension des consultations sur le plan social à RFI … »)

SNJ national (« RFI : les neuf mois de lutte ont payé… »),

CGT (« Le SNRT-CGT et le SNJ -CGT se félicitent de la décision de la Cour d’Appel de Paris qui vient d’invalider dans sa totalité le Plan de Sauvegarde de l’Emploi présenté par la direction de RFI… »)

FO (« La FASAP-FO condamne fermement la multiplication des plans de suppression d’emplois et les licenciements dans la presse, tant écrite qu’audiovisuelle… A RFI, la direction entend maintenir son plan de 200 suppressions de postes, malgré la décision de la Cour d’Appel de Paris le déclarant illégal… )

FO encore, Jean-Claude Mailly apporte son soutien aux salariés de RFI (La confédération Force Ouvrière apporte son appui total aux personnels de Radio France Internationale (RFI) dans le combat légitime qu’ils mènent depuis le 12 mai 2009 pour la défense de leur emploi… le 2/10/09) et juge « inacceptable » le plan social.

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Trente et unième jour de grève à Radio France Internationale et toujours aucun geste positif de la part d’une direction bloquée et arrogante, qui semble toujours parier sur l’essoufflement du mouvement, alors que celui-ci est reconduit de jour en jour par un vote massif. Aucun signe non plus de la part de l’Etat actionnaire qui fait la sourde oreille à la demande de médiation que les salariés lui ont adressée.
 
Le Syndicat national des Journalistes, première organisation de la profession, salue la ténacité des salariés qui se battent pour sauver 206 emplois dont la direction n’est jamais parvenue à justifier la suppression.
Radio France internationale est un service public, c’est le service public de la démocratie à travers le monde, c’est l’une des rares antennes « libres » dans beaucoup de pays où ce mot n’a pas de sens. Priver RFI du quart de ses effectifs permanents serait lui porter un coup fatal, un coup dont la liberté d’expression ne se relèverait pas dans les pays où elle est déjà la plus menacée.
 
Quel avenir sombre serait ensuite réservé aux milliers de salariés de France Télévision ?
 
Le SNJ demande que s’ouvre enfin un véritable dialogue social. Cela ne se fera que si la direction – c’est-à-dire l’Etat – abandonne son postulat de 206 suppressions de postes.

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Les Confédérations ont envoyé des communiqués de soutien à la lutte contre le plan social à RFI.

Communiqué CGT et Communiqué FO

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